Articles sélectionnés pour le thème : contrat location vente maison
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La location vente : définition et condition - Fiche pratique
Location-vente d'une maison
Le fait que le bien concerné soit une maison ne soulève pas de difficultés particulières concernant le contrat la location-vente.
Cependant, les parties doivent garder à l'esprit que durant la période de location, elles demeurent soumises à la législation relative aux baux d'habitation et notamment à la loi du 6 juillet 1989. Ces règles sont d'ordre public (article 2) et on ne peut pas y déroger par contrat. Le propriétaire a donc la charge des grosses réparations. Le locataire ne peut pas effectuer de travaux de...
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Thèmes liés : condition de vente d'une maison en location / location vente d une maison condition / droit location vente d'une maison / contrat location vente maison / location vente d une maison
Le contrat de vente d'une maison
Le contrat de vente conclut l'acquisition d'un bien immobilier. Ce contrat est une convention durant laquelle une des parties s'engage à livrer une chose à l'autre partie. Le contrat a pour objet le transfert de propriété en échange du versement d'un prix.
Location de maison
Le prix de location de maison varie selon l'état du bien locatif. Louer...
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http://www.vente-maison.net
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Location vente : infos et conseils - Ooreka
À jour en Mai 2017
Écrit par les experts Ooreka
La location vente combine un contrat de bail avec une promesse unilatérale de vente et permet de faire l'acquisition de biens meubles (ex. électroménager ou véhicule) et immeubles (appartement ou maison).
Location vente : une propriété différée dans le temps
La location vente peut recouvrir 2 réalités différentes, selon que les...
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Comment acheter ma maison en location vente
comment acheter ma maison en location vente...
j'ai beau chercher sur google et notaires, impossible d'avoir une réponse à cette question.
Je suis locataire, je paie 2800FF/mois
je veux acheter cette maison, 320.000FF
sous le système location-vente.
Le proprio sympa veut bien que je luis achète à crédit. Mais il est comme moi, pas sûr de ce qui se fait ou se fait pas.
Faut il faire une vente directe tout de suite devant notaire, je paie donc aussitôt aucun loyers, et j'achete la maison avec un crédit qu'il me fera donc, que je...
Date: 2010-02-12 19:53:38
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Achat en location vente d'une maison - Droit-finances.net
^^Marie^^ 115990 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention 2 mars 2013 à 12:49
Bonjour
La location-accession
Quels sont les biens concernés ?
Le contrat de location-accession peut porter tant sur des immeubles à usage d'habitation que sur des immeubles à usage professionnel et d'habitation. L'immeuble, quant à, lui peut être achevé ou...
Date: 2017-04-25 10:03:43
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La location-vente d'un bien immobilier : comment ça marche?
Principes fondamentaux d'une location vente d'une maison individuelle
Avant d'occuper un logement, le locataire doit signer un contrat de location. Ce dernier précise le jour auquel il commence à l'occuper et l'état de la demeure au moment de la signature. Il inclut également la durée de l'occupation au cours de laquelle le montant qu'il versera ne sera plus compté comme un loyer mais une redevance.
Cette dernière n'est pas fixe mais il y a tout de même un plafond qui est défini. Quand la durée de l'occupation est achevée, le...
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http://www.constructeur-maison-oise.com
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Contrat de VEFA d'un logement neuf - Acheter 1 Bien
Le contrat de vente en l'état futur d'ach�?vement (VEFA) d'un logement neuf
Comme pour un logement dans l'ancien, le contrat de vente d'un logement neuf sur plan est signé devant un notaire. Il doit être remis à l'acquéreur un délai minimal d'un mois avant la date fixée pour la signature avec ses annexes (r�?glement de copropriété par exemple) afin que le futur propriétaire puisse...
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http://www.acheter1bien.com
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Vente et location appartement et villa à Bandol - Agences ...
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Les Agences Boyer et leurs équipes vous accueillent sur la commune de Bandol pour une étude détaillée de votre projet immobilier d'achat ou de location. Quelque soit le logement concerné, un appartement, une maison ou un terrain à Bandol, nos équipes de conseillers vous accompagnent de la recherche de votre appartement ou votre maison à la...
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Vente / Location de maisons et d'appartements Aisne ...
Présentation
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Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux.
Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés.
Les principaux domaines d'intervention du notaire : Famille , Immobilier , Activités Professionnelles...
Site :
http://dufourcq-notaire.com
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Bail de location : quel contrat - Immobilier-danger
Si vous êtes propriétaires bailleurs, vous pourrez également télécharger un modèle de quittance de loyer gratuit .
Pour toute mise en location d'un appartement ou d'une maison vous devez également ajouter en annexe du bail différents diagnostics techniques obligatoires. Ces documents attestent de l'état de différents éléments du logement et des recommandations pour des améliorations....
Date: 2017-05-14 00:42:09
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http://www.immobilier-danger.com
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Immobilier Essaouira- Achat-Vente-Location
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Immobilier Essaouira: Karimo Immobilier
Karimo est une agence immobilière existante depuis plus de dix ans sur le marché immobilier essaouira, ce qui lui a permit d'acquérir des performances de vente et location supérieures, des compétences technique et juridiques irréprochable, une grande connaissance du marche locale, une bonne gestion des biens...
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FNSCHLM - Les Coop Hlm - Questions/réponses sur le PSLA
nous sommes sur le point d'acquèrir un logement PSLA.
la signature du contrat se fait chez le notaire.
Est-il possible de débloquer par anticipation sur un plan épargne entreprise (PEE) le montant des frais de notaire ?
Merci pour votre réponse
Commentaire de jacques le 23/10/2007
> Questions/réponses sur le PSLA
merci de votre réponse, cependant permettez moi de vous faire quelques...
Date: 2017-05-14 02:37:25
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http://www.hlm.coop
Thèmes liés : contrat location vente maison entre particulier / contrat location vente maison notaire / contrat location vente maison avec apport / contrat location vente maison / acheter maison en location accession
Comment fonctionne une location-vente pour une maison ...
Date de la réponse : le 23/09/2011
Bonjour,
La location-vente (aussi appelée location-accession) permet à une personne de devenir propriétaire sans avoir d'apport personnel.
L'opération se décompose en deux contrats :
- un premier contrat préliminaire, facultatif, par lequel le vendeur s'engage à réserver le bien au locataire. En contrepartie, ce dernier devra alors lui verser une somme d'argent.
- un second contrat devant obligatoirement être établi par un notaire. Ce contrat devra notamment indiquer le bien objet du contrat, le prix de vente et ses...
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http://www.documentissime.fr
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Modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de ...
Le bien vendu est une maison individuelle construite il y a plus de 10 ans. La promesse synallagmatique de vente, plus souvent appelée « compromis de vente », est le contrat aux termes duquel une personne (le vendeur) promet à une autre (l'acquéreur) de lui vendre un bien pour un prix et à des conditions déterminés ; réciproquement, l'acquéreur s'engage vis-à-vis du vendeur à...
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http://www.modelo.fr
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Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente
Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.
Vendeur et acheteur agissant seuls
Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...
Date: 2017-04-11 20:04:48
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https://www.avocat.qc.ca
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Location maison / villa à Marseille (13000)
Avec un extérieur
Pas de RdC
A NOTER: Si vous cochez à la fois 'terrasse' & 'piscine', seuls les biens avec au moins une terrasse et une piscine vous seront proposés.
Location maison / villa à Marseille (13000)
La surface maxi est inférieure à la surface mini
Le budget mini est supérieur au budget maxi
Type de bien
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Loyer moyen : 885 EURLoyer...
Site :
http://www.mymarseille.com
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L´apport bancaire est calculé selon la capacité de...
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Date: 2017-05-13 15:32:20
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Primo, sachez qu'il ne vous en coûte rien d'utiliser les services d'un courtier IMMOBILIER pour l'achat d'une propriété. C'est le vendeur de la propriété qui rémunère les courtiers pour que ceux-ci leur trouve un acheteur sérieux.
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Date: 2014-11-06 02:39:10
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Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
Création société , Immobilier en Espagne , Tout 78 commentaires Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell
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Émission du 18 octobre 2010
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